La rédaction et la signification des actes par un Huissier Cagnes-sur-Mer Alpes Maritimes 06

La signification consiste en la remise d’un acte à son destinataire par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice ou un clerc assermenté.

La SCP MORAND-FONTAINE à Cagnes-sur-Mer et à Menton signifie vos actes sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Alpes-Maritimes (06)Var (83)Alpes-de-Haute-Provence (04) et Bouches-du-Rhône (13) mais également aux destinataires se trouvant à l’étranger.

La remise de vos actes par huissiers :

La signification se fait par une remise en main propre de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou siège social. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé et ce conformément à la loi.

Une fois la signification réalisée, nous remettons au demandeur une copie de l’acte signifié relatant les conditions et modalités de la signification.

La signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de ce dernier, même si le destinataire ne peut ou ne veut recevoir l’acte. La signification permet dès lors de sécuriser l’information juridique.

Les actes concernés :

Nous rédigeons et signifions régulièrement tout type d’actes.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire :

  • Signification des jugements
  • Citation et assignation en justice
  • Signification de conclusions, déclaration d’appel
  • Actes de procédure

Les actes extra-judiciaires :

  • Congé, offre ou demande de renouvellement
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Sommation de payer ou de faire
  • Cession de fonds de commerce

Signification de tout document que l’on souhaite porter à la connaissance d’une partie et lui donner date certaine.

Les effets de la signification :

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
  • Elle donne date et contenu certains aux actes,
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,