Besoin d’un Commissaire de Justice/Huissier à Mougins et ses environs (06) ?

Issu de la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs Judiciaires, le Commissaire de Justice exerce une profession juridique réglementée. C’est le seul officier public et ministériel en capacité de faire exécuter les décisions de justice, de conduire des ventes aux enchères judiciaires, des expertises et des ventes aux enchères publiques. De plus, il est habilité à délivrer des actes authentiques.

Vous êtes dans une situation qui nécessite l’intervention d’un Commissaire de Justice/ Huissier à Mougins (06) ?

Pour quelles missions faire appel à notre étude de Commissaire de justice / Huissier à Mougins (06) ?

La signification des congés locatifs à Mougins (06)

Que vous aillez des questions sur la rédaction de votre congé locatif à Mougins (06) ou que vous souhaitiez confier la signification de votre congé à un Commissaire de justice / Huissier, notre équipe rédige et signifie vos congés locatifs sans délai.
Contactez nos équipes pour toute demande d’une signification de congés locatifs à Mougins (06)

L’accompagnement Juridique par un Commissaire de justice / Huissier à Mougins (06)

En tant que spécialistes du droit, nos Commissaires de Justice / Huissier vous accompagnent à travers des consultations juridiques sur les domaines suivants :

Pour les particuliers :

  • Contentieux locatif à Mougins (06)
  • Gestion de vos litiges patrimoniaux à Mougins (06)
  • Conflits de voisinage à Mougins (06)
  • Conflit de copropriété à Mougins (06)
  • Rapports familiaux et conjugaux à Mougins (06)

Pour les professionnels :

  • Le recouvrement de vos impayés à Mougins (06)
  • La rédaction de vos baux et congés à Mougins (06)
  • La protection de vos droits de propriété intellectuelle à Mougins (06)
  • La gestion du contentieux social à Mougins (06)

Vous vivez une situation délicate à Mougins (06) et nécessitez l’accompagnement d’un professionnel du droit ?

Contactez-nous :

Par mail   04 92 13 81 81

Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier à Mougins (06)

Mode de preuve irréfutable, le procès-verbal de constat fige juridiquement une situation à un instant donné et ne peut être contesté. A chaque situation son constat, ainsi nous intervenons dans les situations suivantes :

Nos constats immobiliers

Nos constats pour les particuliers 

Nos constats pour les professionnels

Constat de vie sociale d’entreprise à Mougins (06)

  • Constat d’assemblée générale d’actionnaires à Mougins (06)
  • Constat de grève à Mougins (06)
  • Constat de retard à Mougins (06)
  • Constat de faute lourde d’un salarié à Mougins (06)
  • Constat de contrefaçon à Mougins (06)
  • Constat de concurrence déloyale à Mougins (06)
  • Constat de propriété industrielle et intellectuelle à Mougins (06),
  • Constat de livraison non conforme à Mougins (06)
  • Constat de retard de livraison à Mougins (06)
  • Constat de matériel défectueux à Mougins (06)

Contentieux Locatif à Mougins (06)

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, experte en médiation de conflits entre propriétaires et locataires, assure l’accompagnement des diverses parties prenantes tout au long du bail.

Ainsi, nous accompagnons locataires et propriétaires en procédant à :

  • La rédaction votre bail à Mougins (06).
  • L’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie grâce au procès-verbal de constat à Mougins (06).
  • La mise en demeure votre locataire à Mougins (06) de vous remettre une assurance locative.
  • La mise en demeure votre propriétaire à Mougins (06) d’effectuer les travaux nécessaires à une occupation décente du bien.
  • La vérification de la restitution du dépôt de garantie d’un logement à Mougins (06) par votre propriétaire
  • La mise en place d’une procédure de recouvrement des loyers impayés à Mougins (06)
  • La mise en place d’une procédure d’expulsion à Mougins (06) en cas de non-paiement des loyers.

La relation avec votre locataire ou votre propriétaire est au point mort et nécessite l’aide juridique d’un Commissaire de justice / Huissier compétent sur Mougins (06) ?
Faites confiance à notre étude pour un accompagnement vers la résolution de votre conflit locatif.

Exécution des décisions de Justice

Lorsqu’une décision de justice est rendue, en qualité de Commissaire de Justice / Huissier notre étude est habilitée à engager les procédures d’exécutions suivantes en présence d’un titre exécutoire :

  • La saisie de sommes d’argent à Mougins (06)
  • La saisie des rémunérations à Mougins (06)
  • La saisie vente des biens mobiliers à Mougins (06)
  • La saisie des véhicules à Mougins (06)
  • La saisie immobilière à Mougins (06)
  • La saisie des valeurs mobilières ou droits d’associés à Mougins (06)

Par ailleurs, si vous n’êtes pas en possession d’un titre exécutoire, nous nous chargeons de l’obtention de ce dernier en déposant une requête en injonction de payer ou par assignation du débiteur devant le tribunal.

Contactez dès maintenant notre étude pour exécuter une décision de justice à Mougins (06)


Pour la rédaction de vos jeux concours à Mougins (06)

Les organisateurs de jeux-concours sous soumis à des obligations très strictes. En tant qu’officiers ministériels, nous sommes une référence juridique et légale pour le bon déroulement de vos jeux-concours à Mougins (06).
Afin d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de déposer votre règlement auprès de notre étude.
En tant que spécialiste des jeux-concours la SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS vous accompagne :

  • Avant l’ouverture de votre jeux concours à Mougins (06)
    • Vérification des documents liés à l’opération et de la bonne intégration des mentions obligatoires.
    • Rédaction et/ou validation du règlement
    • Constat de dépôt du règlement
  • Pendant le tirage au sort de votre jeux concours à Mougins (06)
    • Réception des bulletins
    • Tirage au sort
  • Lors de l’information des gagnants de de votre jeux concours à Mougins (06)
    • Publication des résultats et information individuelles des gagnants
    • Constat de la conformité et de la distribution des lots

Pour la mise en place de mesures conservatoires à Mougins (06)

Les mesures conservatoires mises en place par notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers permettent d’empêcher votre débiteur de procéder à son insolvabilité.
Dans ce sens, nous procédons à :

  • La saisie conservatoire de créance à Mougins (06)
  • La saisie conservatoire de biens Mougins (06)
  • La saisie des droits d'associés ou valeurs mobilière à Mougins (06)
  • La mise en place d’hypothèques à Mougins (06)

Vous ne disposez pas d’un titre exécutoire mais souhaitez garantir le recouvrement de vos créances et la solvabilité de votre débiteur ?

Contactez notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers

Recouvrement de créances par un Commissaire de Justice / Huissier à Mougins (06)

Véritable partenaire dans l’obtention du paiement de vos créances, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers vous accompagne vers le remboursement de vos impayés.

Vous êtes un particulier ou une entreprise à Mougins (06) et subissez un impayé ?
Contactez-nous afin que nous mettions en œuvre les procédures suivantes :

  • La délivrance d’une mise en demeure de payer à Mougins (06)
  • L’engagement d’une procédure incitative de paiement à Mougins (06) en cas de non-règlement
  • L’obtention et la signification d’un titre exécutoire par le biais d’une injonction de payer ou d’une assignation devant le Tribunal à Mougins (06)

La rédaction et la signification d’un acte à Mougins (06)

Qu’est ce que la signification d’un acte ? La signification d’un acte est une procédure visant à notifier et à s’assurer de la bonne prise de connaissance de l’acte par le destinataire.

A savoir : Seul le Commissaire de justice / Huissier est compétent juridiquement pour signifier un acte.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers procèdent à la remise en main propre de l’acte auprès du destinataire résidant sur la commune de Mougins (06).

Nous rédigeons et signifions pour vous sur l’ensemble de la cour d’appel d’Aix en Provence :

  • Vos significations des jugements à Mougins (06)
  • Les citation et assignation en justice
  • Les significations de conclusions, déclaration d’appel
  • Les actes de procédure à Mougins (06)
  • Les congés, offres ou demande de renouvellements
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Une sommation de payer à Mougins (06)
  • Une cession de fonds de commerce

Vous disposez d’un acte à rédigé et souhaitez le faire signifier à Mougins ?

Déposez votre acte ici

Nous solliciter pour une mission à Mougins (06)

Pour toute demande d’intervention de l’étude MORAND-FONTAINE sur la ville de Mougins (06), plusieurs solutions s’offrent à vous :

Cagnes-Sur-Mer

04 92 13 81 81


Infos pratiques à Mougins

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

1 Rue Peyresc
13100 Aix-en-Provence

Téléphone : 04 42 33 80 00

Voir le site

Mairie de Mougins

72 Chemin de l'Horizon
06250 Mougins

Téléphone : 04 92 92 50 00
cabinet@villedemougins.com

Voir le site

Mairie de Villeneuve-Loubet

Place de Verdun
06270 Villeneuve-Loubet

Téléphone : 04 92 02 60 00
cab@villeneuveloubet.fr

Voir le site

Maison de la Justice et du Droit de Nice

52 rue Anatole de Monzie
06300 Nice

Téléphone : 04 97 00 03 90
mjd-nice@justice.fr

Commissariat de Mougins

66 boulevard Sadi-Carnot
06110 Le Cannet

Téléphone : 04 93 45 94 22