L'exécution des décisions de justice par un Huissier Cagnes-sur-Mer Alpes Maritimes 06

En cas de résistance de la partie condamnée à exécuter une décision de justice, l’Huissier de Justice est incontournable, il est en effet le seul à pouvoir engager les mesures d’exécution forcée.

La détermination des mesures d’exécution :

L’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire (liste article L 111-3 du CPCE) est fondé à obtenir tous renseignements sur la solvabilité du débiteur en interrogeant, soit les administrations de l’État, soit les établissements bancaires. Il s’agira en fonction des éléments recueillis de mettre en œuvre la mesure la plus efficace pour protéger vos droits.

Quels moyens de contrainte ?

Les procédés légaux mis à notre disposition nous permettent de faire respecter la décision rendue, quelle que soit l’obligation à exécuter.

Une obligation de payer :

Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution, elles portent sur l’ensemble des biens du débiteur.

  • La saisie de sommes d’argent (saisie-attribution)
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie vente des biens mobiliers
  • La saisie des véhicules
  • La saisie immobilière
  • La saisie des valeurs mobilières ou droits d’associés

Si la situation l’exige, nous prenons immédiatement des mesures conservatoires pour protéger une exécution future. (En savoir +).

Une obligation de faire ou de restituer

Des mesures existent pour contraindre un débiteur à restituer un bien :

  • La saisie-appréhension : permet d’appréhender un bien entre les mains de la personne tenue de la remise ou entre celles d’un tiers.
  • L’expulsion : au terme de cette procédure, l’huissier de Justice va reprendre les lieux en expulsant au besoin par la force les occupants s’y trouvant sans droit.

 

Nos études de Cagnes-sur-Mer et Menton assurent l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements du ressort la Cours d’appel d’Aix-en-Provence : Alpes-Maritimes (06) – Var (83) – Alpes-de-Haute-Provence (04) et Bouches-du-Rhône (13).