Le recouvrement de créances par un Huissier Cagnes-sur-Mer Alpes Maritimes 06

L’huissier est votre partenaire privilégié pour obtenir le paiement de vos créances civiles et commerciales.

La SCP MORAND-FONTAINE à Cagnes-sur-Mer et Menton, met à votre disposition ces compétences élargies en matière de recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances.

Le recouvrement amiable des impayés :

La voie amiable est mise en œuvre tout de suite pour limiter les frais de procédure et la durée du recouvrement.

Votre Huissier contacte le débiteur et l’invite à payer sa créance sans délai. Si le débiteur règle, alors la procédure s’arrête là et nous vous reversons les sommes.

L’étalement de la dette :

En principe, une dette est exigible dans sa totalité et immédiatement, conscient qu’il n’est pas toujours possible de régler les sommes dues en une seule fois, il est possible si votre situation le justifie et avec l’accord du créancier, d’établir un échéancier avec l’huissier.

Nous nous chargeons dès lors de suivre le respect des échéances.

Pour le recouvrement amiable, nous sommes compétents sur la France entière.

Le recouvrement judiciaire des impayés :

Si le débiteur ne donne pas suite aux démarches amiables, il sera nécessaire de saisir un Juge.

En général, nous saisissons le Juge par l’intermédiaire des procédures suivantes :

  • Dépôt d’une requête en injonction de payer
  • Rédaction d’une assignation en paiement

Dans certaines matières, le recours à l’Huissier de Justice vous dispense de procédure judiciaire.

L’Huissier de Justice est ainsi compétent pour délivrer un titre exécutoire :

  • En cas de non-paiement d'un chèque
  • En cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En l’absence d’exécution spontanée, l’Huissier de Justice oblige la partie condamnée à respecter la décision du juge au moyen de mesures d’exécution définies (lien page exécution).

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